Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du service Fonciris (ci-après « le Service »), accessible via le site internet fonciris.fr (ci-après « le Site »).

En créant un compte et en cochant la case d’acceptation lors de l’inscription, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité. Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit s’abstenir d’utiliser le Service.

2. Éditeur du Service

Le Service est édité à titre personnel par :

• Nom : Loïc PLOYART
• Statut : Éditeur à titre personnel – activité en phase de lancement
• Email : contact@fonciris.fr

L’éditeur n’est pas encore immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

3. Description du Service

Fonciris est un outil d’aide à la décision basé sur des données publiques.

Le Service permet aux utilisateurs de :

• Analyser les risques associés à un bien immobilier à partir de son adresse
• Obtenir une estimation de la valeur du bien et de la marge de négociation sur le prix demandé
• Accéder à des informations sur l’environnement du bien (risques naturels, technologiques, etc.)
• Consulter des données de marché (prix au m², évolution)
• Générer des rapports PDF téléchargeables
• Partager des liens de consultation avec des tiers

Le Service utilise des données issues de sources publiques officielles (Géorisques, INSEE, DVF, etc.) et les présente de manière agrégée et accessible.

4. Nature du Service et exclusions

Fonciris ne remplace en aucun cas :

• Un notaire
• Un expert immobilier
• Un diagnostiqueur certifié
• Un conseil juridique, fiscal ou financier
• Un État des Risques et Pollutions (ERP) officiel au sens de la réglementation

Les informations fournies ne constituent ni une recommandation, ni une incitation à l’achat ou à la vente d’un bien immobilier. L’utilisateur est seul responsable des décisions qu’il prend sur la base des informations obtenues via le Service.

5. Accès au Service

5.1 Création de compte

L’utilisation du Service nécessite la création d’un compte utilisateur. Lors de l’inscription, l’utilisateur doit cocher la case confirmant qu’il a lu et accepte les présentes CGU et la Politique de confidentialité. Cette acceptation est enregistrée avec horodatage et constitue une preuve juridique opposable.

L’utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas partager son compte avec des tiers
• Informer immédiatement Fonciris de toute utilisation non autorisée de son compte

5.2 Offres et tarification

Le Service est proposé selon les formules suivantes :

• Gratuit : l’aperçu de chaque adresse analysée, la comparaison de 2 biens en aperçu
• Rapport à l’unité (9,99 €, ou 19,99 € les trois) : le rapport complet d’une adresse et son export PDF, en paiement unique
• Pass Recherche (14,99 € par mois, ou 34,99 € pour trois mois sans reconduction) : rapports complets illimités, veille sur 5 adresses, comparaison de 5 biens, export PDF et liens de partage
• Pro (39,99 € par mois) : rapports complets illimités, rapports PDF à la marque du professionnel, API (100 crédits par mois), veille sur 20 adresses, comparaison de 10 biens

Les tarifs sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI). L’éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs étant applicables aux nouveaux abonnements et aux renouvellements.

Le paiement donne accès à un service numérique, sans garantie de résultat.

5.3 Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours peut être proposé lors de la première souscription à un abonnement payant. Durant cette période, l’utilisateur bénéficie de l’ensemble des fonctionnalités de la formule choisie. À l’issue de l’essai, l’abonnement est automatiquement converti en abonnement payant au tarif en vigueur, sauf résiliation par l’utilisateur avant la fin de la période d’essai.

5.4 Codes promotionnels

L’éditeur peut proposer des codes promotionnels offrant une réduction sur le tarif d’abonnement. Les codes promotionnels sont soumis aux conditions suivantes :

• Un seul code promotionnel peut être utilisé par compte utilisateur
• Les codes ne sont pas cumulables entre eux
• Les codes peuvent être limités en nombre d’utilisations et en durée de validité
• La réduction s’applique de manière permanente tant que l’abonnement reste actif et continu
• L’éditeur se réserve le droit de modifier ou de retirer tout code promotionnel à tout moment

5.5 Rapports à l’unité

Un rapport acheté à l’unité donne accès au rapport complet de l’adresse concernée, consultable depuis l’espace de l’utilisateur. Les rapports achetés par trois et non encore utilisés apparaissent comme rapports disponibles dans cet espace.

6. Paiement et abonnement

6.1 Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

6.2 Renouvellement

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation par l’utilisateur avant la date de renouvellement.

6.3 Résiliation

L’utilisateur résilie son abonnement lui-même, à tout moment et sans contacter le support, depuis l’onglet Paramètres > Abonnement de son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué.

Il peut également supprimer son compte, seul et à tout moment, depuis l’onglet Paramètres > Compte. La suppression est immédiate et définitive : elle résilie aussitôt les abonnements en cours et efface le compte et ses données, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

6.4 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, lequel reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

En souscrivant un abonnement et en utilisant le Service, l’utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

• L’exécution du Service commence immédiatement après la validation du paiement ou le début de l’essai gratuit
• Il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours
• Cette renonciation est confirmée par la case à cocher lors de la souscription

Cette renonciation ne fait pas obstacle au droit de résiliation prévu à l’article 6.3 ci-dessus.

6.5 Facturation

Une facture numérique est émise à chaque échéance de paiement et adressée par email à l’utilisateur. L’historique des factures est consultable depuis l’espace personnel (portail Stripe). Les factures sont conservées pendant la durée légale de 10 ans.

6.6 Défaut de paiement

En cas d’échec du prélèvement à l’échéance, Stripe effectue automatiquement jusqu’à 3 tentatives de prélèvement. Si le paiement échoue définitivement, l’abonnement est suspendu et l’accès aux fonctionnalités payantes est désactivé jusqu’à régularisation. Aucune pénalité de retard n’est appliquée.

7. Obligations de l’utilisateur

7.1 Obligations générales

L’utilisateur s’engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l’ordre public
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement le Service ou son contenu
• Ne pas utiliser de systèmes automatisés (robots, scrapers) pour accéder au Service
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’éditeur et des tiers

7.2 Utilisateurs professionnels

L’utilisateur qui souscrit au Service dans le cadre de son activité professionnelle (agent immobilier, mandataire, investisseur professionnel, marchand de biens, etc.) reconnaît agir en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation. À ce titre :

• Les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne lui sont pas applicables
• Il est seul responsable de l’utilisation des données et rapports générés vis-à-vis de ses propres clients
• Il s’interdit de présenter les rapports Fonciris comme des diagnostics réglementaires ou des avis d’expert
• La responsabilité de l’éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées au cours des 12 derniers mois

8. Propriété intellectuelle

Le Service, le Site et l’ensemble de leurs contenus (textes, graphismes, logos, icônes, images, logiciels, bases de données, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’éditeur.

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à l’utilisation du Service conformément aux présentes CGU.

9. Données, responsabilité et garanties

9.1 Sources des données

Les informations présentées par le Service proviennent de sources publiques officielles, notamment Géorisques (Ministère de la Transition écologique), la Base Adresse Nationale, les données DVF et l’INSEE.

9.2 Aucune garantie de résultat

L’éditeur ne garantit en aucun cas que l’utilisation du Service permettra :

• D’éviter une perte financière
• D’améliorer un prix de négociation
• De garantir une revente future
• D’identifier l’intégralité des risques existants sur un bien immobilier

L’utilisateur reconnaît utiliser le Service à ses propres risques.

9.3 Limitation de garantie sur les données

Les informations fournies par le Service le sont à titre purement indicatif et informatif. Elles ne constituent en aucun cas :

• Un conseil en investissement immobilier
• Une expertise ou évaluation immobilière
• Un diagnostic réglementaire au sens de la loi (DPE, amiante, plomb, termites, etc.)
• Un état des risques et pollutions (ERP) officiel

L’éditeur ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations fournies. Les données peuvent contenir des erreurs ou être obsolètes malgré les efforts de mise à jour.

9.4 Indisponibilité des données externes

L’éditeur ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou de l’altération des données provenant de sources tierces publiques (DVF, INSEE, Géorisques, etc.). Ces sources sont exploitées « en l’état » et leur disponibilité ne depend pas de l’éditeur.

9.5 Recommandation

L’utilisateur est vivement invité à faire appel à des professionnels qualifiés (notaires, agents immobiliers, diagnostiqueurs certifiés, experts) avant toute décision d’achat ou d’investissement immobilier.

9.6 Limitation de responsabilité

L’éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises par l’utilisateur sur la base des informations fournies par le Service
• Des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service
• Des erreurs ou omissions dans les données présentées
• De l’indisponibilité temporaire ou permanente du Service
• De la perte de données ou de l’accès non autorisé aux données de l’utilisateur

En tout état de cause, la responsabilité de l’éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’utilisateur au cours des 12 derniers mois.

9.7 Usage professionnel

Toute utilisation du Service dans un cadre professionnel engage la responsabilité exclusive de l’utilisateur. L’éditeur décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’utilisation des informations du Service dans un contexte professionnel, commercial ou de conseil à des tiers.

10. Service en évolution

Le Service est fourni dans un état d’évolution continue. Certaines fonctionnalités peuvent être modifiées, suspendues ou supprimées sans préavis.

L’utilisateur accepte que le Service puisse évoluer sans notification individuelle.

11. Disponibilité du Service

L’éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par notre Politique de confidentialité (version PRIVACY_2026-03-21), qui fait partie intégrante des présentes CGU.

13. Modification des CGU

L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou par notification sur le Site. La poursuite de l’utilisation du Service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Chaque version des CGU est identifiée par un numéro de version (ex : CGU_2026-03-21). La version acceptée par l’utilisateur est enregistrée lors de l’inscription.

14. Résiliation par l’éditeur

L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Non-respect des présentes CGU par l’utilisateur
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Non-paiement des sommes dues
• Comportement portant atteinte aux intérêts de l’éditeur ou d’autres utilisateurs

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’utilisateur-consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

• Médiateur : CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
• Adresse : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
• Site web : www.cmap.fr

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.

16. Dispositions diverses

Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

Le fait pour l’éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’utilisateur à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Email : contact@fonciris.fr